Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’insubordination devait être considérée comme acquise, le requérant se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009, numéro 34208 du rôle, pour retenir que le refus d’ordre, pour pouvoir constituer une faute grave justifiant un congédiement sans préavis, doit en

Numéro 34208 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.La société A a encore lancé, en date du 16 décembre 2008, un acte d’appel signifié à L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et demande de le joindre au