Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 26 mars 2015, n° 24/15, numéro 3420 du registre (réponse au premier moyen) : « Attendu que concernant le grief d’irrecevabilité tiré de la non-conformité du moyen de cassation à l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, et celui tiré de l

11 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 26 mars 2015, n° 24/15, numéro 3420 du registre (réponse au premier moyen) : « Attendu que concernant le grief d’irrecevabilité tiré de la non-conformité du moyen de cassation à l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, et celui tiré de l

792,00 104,00 2030,40 3420,00 2565,00 2565,00 2852,50 2880,00 1498,56 1987,20 2000,00 2000,001008-F2-69259005 1008-F2-69259005 1008-F2-69250579 2806-F2-004661 2806-F2-002598 1170-F2-04900 2806-F2-006713 2806-F2-006200 2806-F2-006380 2806-F2-006379 1008-F2-69257211 0163-T2-3420 0163-T1-3423 0163-T1-3423 2806-F2-002469 1395-F2-0091/2009 0163-T1-3423 0163-T1-

3420 /24

11 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 26 mars 2015, n° 24/15, numéro 3420 du registre (réponse au premier moyen) : « Attendu que concernant le grief d’irrecevabilité tiré de la non-conformité du moyen

Même s’il est vrai que la circonstance qu’une norme est édictée dans le but de protéger l’intérêt général n’exclut nullement que celle-ci puisse, au même titre, protéger les intérêts privés et donner lieu à indemnisation des particuliers lésés par la violation de cette règle (cf. Cass., arrêt N° 24/15 du 26 mars 2015, n° 3420

L-OPA2-3420/23Suite au contredit formé le 22 mai 2023 par la société SOCIETE2.) s.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3420/23 délivrée le 20 avril 2023, lui notifiée le 5 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du jeudi, 5 octobre 2023 à 15.00 heures, salle JP.1.19.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°

verbal n°3420/2019 du 25.12.2019 de la Police Grand-ducale, Commissariat de

Ces dispositions prudentielles peuvent être directement invoquées par les investisseurs à l’appui de leur demande en responsabilité dirigée contre le professionnel (Cour d’appel, 25 février 2015, n° 39014 du rôle ; Cour de Cassation, 26 mars 2015, n°24/15, n°3420 du registre).

Numéro 3420 du registre.