Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction

    Par requête déposée au greffe le 22 avril 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (ci-après « la société SOCIETE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 10.342,88 euros à titre d’arriérés de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre