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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    La Cour de Justice de l’Union Européenne aurait jugé dans l’arrêt Genius Holding du 13 décembre 1989 (affaire C-342/87) qu’ « il appartient aux Etats membres de prévoir dans leurs ordres juridiques internes, la possibilité de correction de toute taxe indument facturée.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 14 juillet 1988, affaires jointes 123 et 330/87, L.J. et Société anonyme d’étude et de gestion immobilière “ EGI ” contre Etat belge, point 14, et dans son arrêt du 13 décembre 1989, affaire C-342/87, Genius Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën, point 15, le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre