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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Numéro 34172 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 décembre 2010 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 34172 du rôle ;casse et annule l’arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 34172 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation