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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    chef du défendeur au motif qu'il n'est pas le débiteur du demandeur n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande, mais son rejet au fond (Cour d’appel, 20 janvier 2010, n° 34153 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre