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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    34130/21/CD34130/21/CD (Articles 563 à 578 du Code de Procédure Pénale) ENTRE : 1) Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, ET 2) Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), assisté de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    accord avec celui-ci » n’est, abstraction faite de sa pertinence, pas établie, la décision d’admission ou de rejet relevant de la mission du seul liquidateur. (voir pour un cas analogue concernant un jugecommissaire : CEDH 6 juin 2000, Morel c/ France, requête numéro 34130/96 ;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    accord avec celui-ci » n’est, abstraction faite de sa pertinence, pas établie, la décision d’admission ou de rejet relevant de la mission du seul liquidateur. (voir pour un cas analogue concernant un jugecommissaire : CEDH 6 juin 2000, Morel c/ France, requête numéro 34130/96).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre