Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est certes admis qu’une contestation anticipée d’une facture peut faire échec à l’application de la théorie de la facture acceptée (cf. Cour 23 décembre 2015, n° du rôle 34118 et 34925), il n’en demeure cependant pas moins qu’en l’espèce la société défenderesse ne rapporte pas la preuve d’avoir contesté la facture de manière anticipée.

A défaut, cette action est déclarée irrecevable (Cour d’appel 15 juillet 2010, n° 34118 et 34925 du rôle, confirmé par Cour de cassation 22 décembre 2011, n°72/11 ;

A défaut, cette action est déclarée irrecevable (Cour d’appel 15 juillet 2010, n° 34118 et 34925 du rôle, confirmé par Cour de cassation 22 décembre 2011, n°72/11 ;

activité commerciale qu’ils exercent et d’inscrire toute activité additionnelle qu’ils ajoutent à leur activité après la première inscription (Cour, 15 juillet 2010, n°s 34118

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 juillet 2010 sous les numéros 34118 et 34925 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 juillet 2010 sous les numéros 34118 et 34925 du rôle par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Le pourvoi de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, déposé au greffe de la Cour en date du 2 novembre 2010 après avoir été signifié le 28 octobre 2010 aux sept parties défenderesses, est dirigé

Numéros 34118 et 34925 du rôle