Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 février 2021, PERSONNE3.) a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de la somme de 4.341,09 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges.consorts GROUPE1.) au paiement de la somme de 4.341,09 euros et d’une indemnité de procédure, - déclaré la demande reconventionnelle recevable, - dit la

Ce serait à tort que la juridiction du premier degré ne leur a pas alloué les dommages et intérêts d’un montant de 6.341,09 euros, réclamés au titre de la réparation de divers biens endommagés au sous-sol, l’indemnité de 20.000 euros réclamée au titre de réparation du préjudice de désagrément, l’indemnité de 15.000 euros réclamée au titre de réparation de la

Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme C à payer à la société de droit qatari D la somme de 652.666 € et le montant de 33.341,09 € à titre de dommagesintérêts, chaque fois avec les intérêts légaux à courir à partir du 12 janvier 2017 jusqu’à solde.

341,09 €, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande à ce titre.constate la résiliation du contrat intitulé « Contract for the sale of block flight hours » signé entre parties le 7 février 2016 intervenue le 13 juillet 2016 aux torts exclusifs de la société anonyme SOC.2.) SA, condamne la société anonyme SOC.2.) SA à payer à la société de droit

Or, une copie est susceptible de convaincre les tiers de l’existence de l’original, de sorte que la copie d’un écrit protégé est également un écrit protégé (voir en ce sens CSJ, 30 juin 2009, n° 341/09).

Arrêt N° 341/09 V. du 30 juin 2009