Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
4 résultat(s) trouvé(s)
  1. de sorte que celui qui prétend qu'une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure réclamée a un intérêt à agir et partant également qualité pour agir (Cour d'appel 20 mai 2009, n°34091 du rôle). >> (T. HOSCHEIT,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. Numéro 34091 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  3. 1) B, établie et ayant son siège social à L-XXXXXXXXXXXX représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34091,B, établie et ayant son siège social à XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre