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Date
Thèmes
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20150129_3409a-accessible.pdf
Numéro 3409 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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111117-TALux16-3409a-accessible.pdf
Jugt no 3409/2011 (16/cs)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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100225-TALux18-761a-accessible.pdf
fournir la preuve de l’inexistence d’une cause de justification, ne s’applique qu’à la condition que cette allégation du prévenu « ne soit pas dépourvue de tout fondement » ou « soit au moins vraisemblable » (DECLERCQ, La Preuve en droit pénal, p.13- 18, NOVELLES, Droit pénal, T.I, Vol 2, 3409 et suiv. et A. SPIELMANN et D. SPIELMANN, Droit pénal général
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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070620-TALux12-1992a-accessible.pdf
fournir la preuve de l’inexistence d’une cause de justification, ne s’applique qu’à la condition que cette allégation du prévenu « ne soit pas dépourvue de tout fondement » ou « soit au moins vraisemblable » (DECLERCQ, La Preuve en droit pénal, p.13- 18, NOVELLES, Droit pénal, T.I, Vol 2, 3409 et suiv. et A.SPIELMANN et D. SPIELMANN, Droit pénal général
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle