Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    c o n d a m n e PERSONNE1.) à une amende d’un montant de NEUF CENTS (900) EUROS du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1), et à une amende d’un montant de CENT CINQUANTE (150) EUROS du chef des contraventions retenues à sa charge sub 2) à 5), ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 340,94 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    B a envoyé trois factures à A, datées respectivement du 19 décembre 2011 portant sur un montant de 126.975 euros, du 19 janvier 2012 portant sur un montant de 94.072,33 euros et du 8 mars 2012 portant sur la somme de 17.293,61 euros, soit un total de 238.340,94 eurosSe basant sur ses trois factures datées des 19 décembre 2011, 19 janvier 2012 et 8 mars 2012,

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre