Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conclusion, les locataires disposent donc d’un solde créditeur de 2.559,15 – 2.900 = 340,85.- euros.Par conséquent, les locataires ont droit au remboursement d’un trop-payé de 340,85 + 605,90 – 654,43 = 292,32.- euros.

Comme elle demanderait le remboursement de ces sommes et comme PERSONNE2.) ne demanderait que la somme de 63.252,46 euros, demande qui serait d’ailleurs vouée à l’échec, le solde à partager entre parties, en prenant en compte une valeur de l’immeuble indivis de 430.000 euros serait uniquement de 38.340,85 euros.