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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    peuvent dès lors constituer un obstacle à l’exécution de la commission rogatoire aux fins de perquisition et de saisie (voir Ch.c.C. n° 339/03 et n° 340/03 du 23 octobre 2003, Ch.c.C. n°223/04 du 28 septembre 2004 et Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    à savoir une double facturation s’élevant au montant de 14.340,03.-€ TTC laquelle aurait dû être relevée par le bureau d’études Simtech et ce bien plus tôt

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre