Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, et en ce qui concerne le moyen de l’absence de caractère exécutoire du jugement du 18 septembre 2017, le tribunal retient que l’ordonnance de référé n°34/2017 y a été admise comme preuve « de la régulation définitive de l’exercice des responsabilités parentales

que Votre Cour retient avec constance que << le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme >> (voy., notamment, Cour de cassation, 6 avril 2017, arrêt n° 34/2017, n° 3787 du registre

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre

Tiré du défaut de réponse à conclusions rattaché au cas d'ouverture en cassation << défaut de motifs >>, (suivant décision du 6 avril 2017 no 34/2017 de la cour de Cassation luxembourgeoiseTiré du défaut de réponse à conclusions rattaché au cas d'ouverture de défaut de motifs, (suivant décision du 6 avril 2017 N° 34/2017 de la Cour de Cassation

N° 34 / 2017 pénal. du 22.6.2017

N° 34 / 2017 du 6.4.2017

Numéro 34/2017