Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore de la traduction plus que lacunaire du procès-verbal de tentative de conciliation inclus dans le jugement précité du 18 octobre 2017 nr 1120/17.8T8FIG rendu par le tribunal d’arrondissement de Coimbra, Tribunal de Famille et Jeunesse de Figueira de Foz (Portugal) qu’une décision de référé nr 34/2017 du 14 février 2017 a été rendu par le

En l’espèce, et en ce qui concerne le moyen de l’absence de caractère exécutoire du jugement du 18 septembre 2017, le tribunal retient que l’ordonnance de référé n°34/2017 y a été admise comme preuve « de la régulation définitive de l’exercice des responsabilités parentales

que Votre Cour retient avec constance que << le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme >> (voy., notamment, Cour de cassation, 6 avril 2017, arrêt n° 34/2017, n° 3787 du registre

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre

Tiré du défaut de réponse à conclusions rattaché au cas d'ouverture en cassation << défaut de motifs >>, (suivant décision du 6 avril 2017 no 34/2017 de la cour de Cassation luxembourgeoiseTiré du défaut de réponse à conclusions rattaché au cas d'ouverture de défaut de motifs, (suivant décision du 6 avril 2017 N° 34/2017 de la Cour de Cassation

N° 34 / 2017 pénal. du 22.6.2017

N° 34 / 2017 du 6.4.2017

Numéro 34/2017