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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 novembre 2010 sous le numéro LCRI 34/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    Vu le procès-verbal numéro 244/2009 du 21 octobre 2009, le procès-verbal numéro 2/2010 du 4 janvier 2010 et le procès-verbal numéro 34/2010 du 8 février 20010, les trois établis par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Commissariat de Proximité Wormeldange.De plus, le tribunal estime que les animaux ne sont pas en danger auprès du

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Jugt n° LCRI 34/2010 Notice du Parquet : 20047/09/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle