Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le premier, « tiré de la contravention à la loi, de la violation ou de la fausse application de la loi, spécialement des principes jurisprudentiels issus de l’arrêt de la CJUE C-34/02 du 19 juin 2003 qui pose en principe quele second, « tiré de la contravention à la loi, de la violation ou de la fausse application de la loi, spécialement des principes

8 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 6ème édition 2023/24, n° 34.02

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 34,02

Selon les fiches de salaire versées à la Cour, il a pris 16 heures de congé en mars 2009 alors qu’il se trouvait encore aux services de C tandis que A lui a d’ores-et-déjà payé avec le salaire du mois de mai 2009 une indemnité compensatoire de congé non pris de 356,52 € correspondant à de 33,34 heures de sorte qu’il lui reste encore un solde de 34,02 heures

statuer doit se limiter (voir Ch.c.C. n°25/02 du 23 janvier 2002 et Ch.c.C. n° 34/02 du 30 janvier 2002

contraire un total de cinq impressions avait été réalisé et cela en deux périodes de temps, à savoir trois impressions le 2 février 1995, respectivement à 16.32.27 heures, à 16.33.08 heures et à 16.34.02 heures et deux autres le 21 février 1995 respectivement à 12.49.38 heures et à 12.57.17 heures (cf. pièces jointes au rapport 4/2901/95 P.J. écofin du 6

contraire un total de cinq impressions avait été réalisé et cela en deux périodes de temps, à savoir trois impressions le 2 février 1995, respectivement à 16.32.27 heures, à 16.33.08 heures et à 16.34.02 heures et deux autres le 21 février 1995 respectivement à 12.49.38 heures et à 12.57.17 heures (cf. pièces jointes au rapport 4/2901/95 P.J. écofin du 6