Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3399/24 L-CIV 157/24

Rép.no 3399/2023 (rôle L-TRAV-374/2023)

Le taux de conversion résultant du REGLEMENT(CE) no 2866/98 DU CONSEIL du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, étant de 40,3399 francs luxembourgeois pour 1 euro, ce montant correspond à celui de 6.817,07 euros, soient 52.843,88 euros à l’indice des prix à la consommation de 775,17

réglementé donne lieu à une rémunération du ou des chauffeurs suivant l’accord signé avec la Délégation le 16.11.1995 qui fige le tarif/km versé aux chauffeurs (9,5 FRL/km x 40,3399 = 0.2354 €/km actualisé suivant indice actuel, soit 0.3258 €/km applicable à ce jour – cf. annexe 1).

Compte tenu du taux de conversion des francs luxembourgeois en euros, le seuil est de 536 euros à l’indice 100 (21.622 : 40,3399 = 535,9953, soit 536).

10572/13/CD, 10574/13/CD et 10575/13/CD Numéro 3399 du registre.

Le capital investi réadapté se chiffre dès lors à : 5.500.000 x 1,29 = 7.095.000.- flux, soit (7.095.000 : 40,3399 =) 175.880,45 euros.

Soit 3.523.500 / 40,3399 = 87.345,28 EUR.Total dû selon les actes notariés des 26 juillet 1995 et 28 juin 1996 - Remboursements effectués = Solde à rembourser en date du 6 août 2004 Soit 1.407.375 / 40,3399 = 34.887,91 EUR

Le curateur se base sur les dispositions des articles 32-1 et 31 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales pour voir condamner solidairement les administrateurs à la libération effective jusqu’à concurrence d’un quart des actions souscrites, soit le montant de 951.291.EUR (153.500.000 x ¼ : 40,3399).

Ce montant s’élève à 12.243.618.- LUF (montant de la facture du 29 mars 1999) – 2.574.820.- LUF (prix de travaux non inclus dans le marché sur devis) = 9.668.798.- LUF (montant réclamé à titre de travaux exécutés dans le cadre du marché sur devis) x 19,5395 % = 1.889.235.LUF : 40,3399 = 46.832,91.- euros.Après compensation le montant devant revenir à la

La Cour considère dès lors légitime de prendre en considération la marge bénéficiaire normale de 10 %, avancée par l’expert KINTZELE, et de fixer la perte de bénéfice subie par la société SOC1.) s.à r.l. en raison d’un chantier d’un coût hors T.V.A. de 22.800.000.- LUF à 22.800.000 x 10 % = 2.280.000 : 40,3399 = 56.519,72.- euros.

En tenant compte du montant de 470.259.- LUF d’ores et déjà payé par la compagnie d’assurances LE FOYER S.A., le montant dû par la société L.B.I. CONSTRUCTIONS S.A. s’élève à 821.940 – 470.259 = 351.681 : 40,3399 = 8.717,94.- euros.

3399 = 41.169,29.- euros.Il résulte de ces mêmes considérations que l’appel d’ A) est partiellement fondé et que l’appel de la société PIET LUYS INDUSTRIES S.A., qui avait pour but de faire rejeter toutes les prétentions d’ A) , n’est pas fondé.

condamne la société UNITED CONTINENT LINES s.à r.l. à payer à l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS le montant de 1.455.210 : 40,3399 = 36.073,71.- euros, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 1996 jusqu’à solde ;

En application de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 il y a lieu de convertir le montant susmentionné en euros, à savoir 12.209,45 euros (= 492.528 : 40,3399).

10572/13/CD, 10574/13/CD et 10575/13/CD Numéro 3399 du registre.