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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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10 résultat(s) trouvé(s)

    20 Rapport 28901-3281/2022 du 17 novembre 2022 (B24) + Rapport 4465-3394/2022 du 13 septembre 2022 (B29 = B32) + Rapport 7429-587/202 du 18 février 2023 (B30) 21 Rapport 28901-2823/2022 du 10 octobre 2022 22 Annexe 2 PV 21255/2022 du 30 mars 2022 (B1)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    non contesté – PERSONNE1.) bénéficie du délai de distance, prolongeant en l’occurrence de 15 jours le délai d’appel ordinaire qui est de 40 jours, conformément aux articles 150 et 167 du Nouveau code de procédure civile (cf. Cass., 13 novembre 2014, N°74/13, numéro 3394 du registre).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Il résulte de l’arrêt de cassation du 13 novembre 2014 (n°74/14, numéro 3394 du registre) que l’irrecevabilité du pourvoi formé dans le cadre de la liquidation d’une société par un créancier habitant à l’étranger avait été soulevée par le liquidateur pour cause de tardiveté au motif que le demandeur ne saurait bénéficier d’un quelconque délai de distance eu

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre