Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    résiliation, même sans délai de préavis, n’est pas nécessairement abusive, vii) la charge de la preuve du caractère abusif de la résiliation incombe à celui qui s’en prévaut c’est-à-dire à PERSONNE1.) (Cour d’appel, 21 avril 2010, numéro 33922 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre