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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, conformément à l’article 1153-1 du Code civil, il est admis qu’un juge luxembourgeois condamne au paiement d’une somme en monnaie étrangère et que la conversion des monnaies a lieu le jour du paiement (Cour 28 octobre 2009, n° 33904 du rôle).

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch