Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 23 février 2022, le curateur a transmis son rapport d’activité au Parquet, duquel il résulte qu’au moment de la faillite la société n’avait pas d’actif et affichait un passif de 193.746,74 euros, dont une dette de 37.406,90 euros à l’égard de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ainsi qu’une dette fiscale de 156.339,84 euros.

montants de : - 900 euros au titre d’arriérés de salaire (prime), - 12.826,68 euros au titre d’une indemnité compensatrice de préavis, - 6.413,34 euros à titre d’indemnité de départ, - 12.339,84 euros au titre du préjudice matériel, - 10.000 euros au titre du préjudice moral.Il évalue le préjudice matériel subi à 12.339,84 euros : dans la période de