Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où le montant de 1.339,03 euros mis en compte ne semble pas surfait au vu de l

peuvent dès lors constituer un obstacle à l’exécution de la commission rogatoire aux fins de perquisition et de saisie (voir Ch.c.C. n° 339/03 et n° 340/03 du 23 octobre 2003, Ch.c.C. n°223/04 du 28 septembre 2004 et Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007