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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le membre individuel n’a pas pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateurdélégué (Cour d’appel, 10 avril 2008, P. 34 p. 233, Cour d’appel, 25 mars 2009, n° 33896 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    de l’ « accaparement » de la clientèle et des travailleurs d’un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n°33896 du rôle ainsi que les références

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Arrêt N° 425/16 V. du 12 juillet 2016 (Not. 33896/12/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 33896/12/CD.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Notice: 33896/12/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 33896/12/CD.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Il n'est que la manifestation de l'exercice d'une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’ « accaparement » de la clientèle et des travailleurs d'un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n°33896 du rôle et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre