Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 3388/24 Rôle n° L-CIV-172/24

5 Cour de cassation, 13 novembre 2014, n°73 et 74/14, n° 3388 et 3394 du registre.

13 novembre 2014, n°73 et 74/14, n° de registre 3388 et 3394

REPERTOIRE FISCAL NR.: 3388/2021

Le tribunal relève encore qu’il a été jugé que le fait d’obliger deux enfants audessous de l’âge de quatorze ans accomplis de se mettre à genoux et de se tenir immobiles dans cette position inconfortable pendant un laps de temps prolongé était constitutif d’une voie de fait au sens de l’article 401bis du Code pénal. (T.A. Luxembourg, Jugement no 3388/2009 du

3388/HD/la/07.12 du 8 octobre 2012)

C’est à bon droit que les appelants font valoir que la demande en nullité des contrats est recevable dès lors qu’elle est faite en défense à la demande reconventionnelle de C en exécution du contrat de prêt (Cour de Cassation, 13 novembre 2014, n° 3388 du registre ; Cour d’appel, 21 janvier 2015, n° 38554 du rôle).C’est à bon droit que les appelants font

La demande en responsabilité dirigée contre C était partant recevable (Cour de Cassation 13.11.2014 n° 3388 du registre ; Cour d’appel, arrêts 38554 - 38557, précités).

liquidateur et étaient en tant que telles recevables en instance d'appel, les juges d'appel ont violé la disposition susvisée » (Cour de cassation n° 9/14 du 30.1.2014,n°de registre 3302 n° 73/14 du 13.11.2014, n° 3388 du registre).

cette demande a été faite en défense à la demande reconventionnelle de C en exécution du contrat de prêt, de sorte qu’elle était de toute façon recevable, vu le lien de connexité manifeste avec la demande reconventionnelle. (Cour de Cassation 14.11.2014 n° 3388 du registre)de créance, la demande en responsabilité dirigée contre C était, contrairement à ce qu

cette demande a été faite en défense à la demande reconventionnelle de B en exécution du contrat de prêt, de sorte qu’elle était de toute façon recevable vu le lien de connexité manifeste avec la demande reconventionnelle. (Cour de Cassation, 13 novembre 2014, n° 3388 du registre).de créance, la demande en responsabilité dirigée contre B était, contrairement

cette demande a été faite en défense à la demande reconventionnelle de B en exécution du contrat de prêt, de sorte qu’elle était de toute façon recevable, vu le lien de connexité manifeste avec la demande reconventionnelle. (Cour de Cassation 14.11.2014 n° 3388 du registre )de créance, la demande en responsabilité dirigée contre B était, contrairement à ce

cette demande a été faite en défense à la demande reconventionnelle de C en exécution du contrat de prêt, de sorte qu’elle était de toute façon recevable, vu le lien de connexité manifeste avec la demande reconventionnelle. (Cour de Cassation 14.11.2014 n° 3388 du registre )de créance, la demande en responsabilité dirigée contre C était, contrairement à ce

Numéro 3388 du registre.

Jugt no 3388/2009

L’intimé conclut à l’application à la présente affaire du principe général admis – dans une hypothèse différente cependant – par la Cour de cassation française (arrêt N° 3388 du 26 novembre 2002, chambre sociale), aux termes duquel un rapport dressé à la suite d’une filature ne peut pas être pris en considération.