Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. S’il est exact que la jurisprudence luxembourgeoise a eu recours dans un premier temps aux règles de droit commun relatives à l’interprétation des contrats et a appliqué le principe d’une interprétation des conventions collectives en faveur du salarié (Cour d’appel 21 mai 2005, n°29114 du rôle ; Cour d’appel 22 janvier 2009, n°33852 du rôle), il n’en reste

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Numéro 33852 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre