Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Durant cette période, A.), aurait perçu auprès de la société SOC1.) un salaire de (3.338,94 x 12 =) 40.067,28 €, tandis qu’elle a touché durant la même période des indemnités de chômage de 30.554,44 €.

Dans les conditions données, il y a lieu, par réformation, d’imposer à PERSONNE1.) la provision supplémentaire au montant de 2.338.- € (94.304.- francs).réformant : condamne PERSONNE1.) à payer le montant de 2.338.- € (94.304.francs) à l’expert Jean-Claude HENGEN ;