-
20190313_CA4_44998_anonymisé-accessible.pdf
L'appelante a requis le prononcé de la résolution de la vente du fonds de commerce aux torts de l’intimée avec condamnation de cette partie à lui payer le solde du prix s’élevant à 46.338,92 euros, diminué de la somme de 10.000 euros correspondant au prix du matériel qu’elle avendu, partant la somme de 36.338,92 euros
- Juridiction : CSJ/04. Chambre