Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L'appelante a requis le prononcé de la résolution de la vente du fonds de commerce aux torts de l’intimée avec condamnation de cette partie à lui payer le solde du prix s’élevant à 46.338,92 euros, diminué de la somme de 10.000 euros correspondant au prix du matériel qu’elle avendu, partant la somme de 36.338,92 euros

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre