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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda de condamner l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à procéder au règlement de la somme de 33.338,06 euros en remboursement des indemnités de chômages prestées à la salariée de décembre 2011 à mai 2013.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    indemnité d’un montant de 28.857,40.- euros, se prévalant encore d’intérêts de retard d’un montant de 2.098,40.- euros sur ces factures et, finalement, d’une facture impayée du 5 mai 2009 d’un montant de 3.338,06.- euros relative à des travaux de carrelage, W) S.AR.L. fait, sur autorisation présidentielle du 25 mai 2009, pratiquer le 29 mai 2009 une saisie-

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil