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20251217_JPLBAIL_4191_pseudonymisé-accessible.pdf
La lettre du 1er avril 2024, bien qu’envoyée prématurément, ne serait pas nulle alors que : « Le congé donné prématurément n’est pas nul, ses effets sont reportés jusqu’à la date pour laquelle il peut être signifié » (TAL, 20 février 1986, n°33755, JUDOC 98608154).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250123_TALCH06_TAL-2023-00177_pseudonymisé-accessible.pdf
condamner sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. (Cour d’appel, 21 décembre 2011, numéro 33755 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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111221_33755_XV_a-accessible.pdf
Numéro 33755 du rôle.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre