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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2014, n° 30/2014 pénal, numéro 3375 du registre (moyen nouveau soulevé d’office tiré de la propriété d’un véhicule confisqué)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    c o n d a m n e P.1.), du chef des délits retenus à sa charge et qui se trouvent en concours idéal, par application de circonstances atténuantes, à la peine d’emprisonnement de 7 (SEPT) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3375,89 euros;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle