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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Un usage, à le supposer établi, ne peut être considéré comme constituant un usage de droit que s’il est consacré par une pratique généralement suivie depuis longtemps et considérée comme une règle non exprimée s’imposant aux contractants comme une règle de droit (Cour d’appel 17 décembre 2008, numéro du rôle 33713).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre