Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où le montant de 225,29 euros réclamé par la partie demanderesse n’excède pas les 15% des montants dus en principal que la partie demanderesse aurait pu réclamer à la partie défenderesse (soit 15% de 2.252,94 = 337,94 euros), il y a lieu de faire droit à la demande, sauf à préciser qu’il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts de retard sur le

En outre la partie intimée, pour la première fois à l’audience du 7 février 2012, demande reconventionnellement, sinon par majoration de sa demande initiale, le paiement de la somme de 6.337,94 € que la partie intimée affirme devoir rembourser à la CNS suivant courrier de cette dernière du 3 août 2010, à titre d’ « indemnités pécuniaires de maladie dans le