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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En se basant sur les éléments de ce rapport d’expertise, le tribunal a retenu que le préjudice pour perte de soutien financier de l’époux décédé est fondé pour un montant de 316.337,92.- eurosIl a enfin décidé de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 316.337,92.- euros avec des intérêts compensatoires au

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle