Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre du 10 juin 2022, déposée au greffe du Tribunal le même jour, la société SOCIETE1.) S.A. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement 2022TALORDP/00138 du 19 avril 2022, notifiée le 25 avril 2022, et lui enjoignant de payer la somme de 74.337,87 euros à PERSONNE1.), avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

le montant de 6.337,87 euros — tel que précisé à l’audience du 18 mars 2024 — à titre de réparation du dommage qui résulterait du caractère irrégulier en la forme que revêtirait le licenciement prononcé à son égard,PERSONNE1.) conclut à l’irrégularité formelle de son licenciement et demande de ce chef le paiement d’un montant de 6.337,87 euros à titre d’

Il s’ensuit que A.) a droit au paiement de 2 jours de congé pour chaque année, soit pour l’année 2008, le montant de 2X6,5X9,30 = 81,90 EUR, pour l’année 2009, le montant de 2X6,5X9,72=126,36 EUR et pour l’année 2010, le montant de 2X6,5X9,97= 129,61 EUR, soit le montant total de 337,87 EUR.Par réformation de la décision entreprise, il y a donc lieu de

des mensualités à rembourser à la banque B.2.) s’élevant à 2.337,87 euros face à un salaire mensuel net des deux époux s’élevant à respectivement 4.242,42 euros et 2.448,63 euros, dont à déduire en outre le remboursement mensuel de crédits précédemment contractés pour un montant total de 3.158,49 euros ainsi que le paiement de pensions alimentaires

La jurisprudence (Cour d’appel, 5.11.1987, 337/87) estime en ce qui concerne les dispositions de l’article 6§3 que la Convention européenne des droits de l’homme n’exige pas que la citation du Parquet ou l’ordonnance de renvoi reproduise dans tous les détails les faits faisant l’objet de la poursuite.