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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Or, la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour dire que ce qui est déterminant pour la théorie du transfert d’entreprise c’est la survie du poste du travail, en d’autres termes, il faut que l’activité du salarié se perpétue (Cour 13 novembre 2008, n°33669 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 33669 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre