Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le Ministère Public reproche sub 2) b) à PERSONNE6.) d’avoir, entre le 13 août 2022, 16.00 heures, et le 15 août 2022, 11.02 heures, à L-ADRESSE25.) (Fait n°5), soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE25.) de très nombreux objets énumérés aux pages 1, 2 et 3 du procès-verbal n° 33661-1406/2022 du 12 septembre 2022 de la Police GrandDucale,d’avoir

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle