Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 33619 du rôle.pendante devant la Cour d’appel (numéro 33619 du rôle) et la société s’est engagée dans le cadre de la plainte déposée à l’encontre d’A.) à se rallier aux conclusions du parquet tendant à voir prononcer un non - lieu à poursuivre à l’encontre du salarié.

casse et annule l’arrêt rendu le 17 décembre 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 33619 du rôle ;

Numéro 33619 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.