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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La preuve du consentement du conjoint, s'agissant d'un fait juridique, peut en être rapportée par tous moyens. (CA 29 avril 2009, n° 33584 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil