Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant le procès-verbal n° 33582 dressé par la police grand-ducale suite à l’incendie du tableau électrique et tel qu’invoqué par PERSONNE1.)

Pour qu'il y ait litispendance, il faut que deux demandes aient le même objet et soient fondées sur la même cause, qu'elles existent entre les mêmes parties, qu'elles soient portées devant deux tribunaux différents, l'un et l'autre compétent (Cour d’appel, 7e chambre, 10.10.2008, n°33582 du rôle).

Vu le rapport n° 2006/33582/545 du 30 mai 2006 établi par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, service de recherche et d'enquête criminelle, cellule de Police technique ensemble son annexe photographique.