Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt du 18 décembre 2008, numéro 33573 du rôle, la Cour d’appel a retenu que l’article L.415-11 (2) du Code du travail ne pose aucun délai endéans duquel la demande en résolution du contrat de travail doit être introduite devant la juridiction du fond et ne soumet pas la faculté de prononcer la mise à pied immédiate du salarié à la condition du

Numéro 33573 du rôle.

Numéro 33573 du rôle.