Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

N° 33556 du rôle).

2011, n° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, n° 33556 du rôle).

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 6.7.2011 N° 33556 du rôle).

Numéro 33556 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;

Numéro 33556 du rôle.