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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur, de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58 ;

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 39382/22/CC et notamment le procès-verbal numéro 33500/2022 et 33501/2022 du 22 novembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange.Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme chose ayant servi à commettre l’infraction, du motocycle NECO,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    conçues dans un esprit de protection du bénéficiaire de la réservation, le réservant, que la loi n’entend pas protéger contre ce qu’il estime lui-même opportun, est libre de renoncer à un dépôt de garantie (Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre