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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ce concept de la faute la plus légère a notamment été retenu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a précisé dans son jugement numéro 335/2009 du 29 janvier 2009 confirmé par la Cour d’appel dans son arrêt numéro 29/11 X. du 19 janvier 2011 que la « faute à considérer est donc la culpa levissima in abstracto.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    I. d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2009 sous le numéro 335/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Les prévenus concluent, suivant note de plaidoiries déposée à la Cour, à voir « annuler le jugement n° 335/2009 du tribunal

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle