Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 122.392,69 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 40.057,59 euros à partir du 19 janvier 2024 et sur la somme de 82.335,10 euros à partir du 4 mars 2025, jours des demandes en justice, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.)

661.54 335.10

Elle demande à voir dire que la communauté a une créance de récompense à l’encontre de A.) de ce chef à calculer au profit subsistant sur base de l’article 1469 du Code civil et évalue les récompenses dues pour 2006 à 6.016,91 euros, pour 2007 à 1.335,10 euros, pour 2008 à 214 euros, soit au total 7.593,01 euros.

Arrêt N° 335/10 V. du 13 juillet 2010 (Not. 11352/06/CD)

5.335.-------------------10.786.- EUR