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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle demande à voir dire que la communauté a une créance de récompense à l’encontre de A.) de ce chef à calculer au profit subsistant sur base de l’article 1469 du Code civil et évalue les récompenses dues pour 2006 à 6.016,91 euros, pour 2007 à 1.335,10 euros, pour 2008 à 214 euros, soit au total 7.593,01 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Arrêt N° 335/10 V. du 13 juillet 2010 (Not. 11352/06/CD)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle