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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    complaisance au sens strict parce que le souscripteur y appose sa signature avec l’intention bien arrêtée de payer si le titre est présenté au paiement (R. ROBLOT, op. cit., no 622 ; TAL, 22 mars 1984, n°330/84, n°33498 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre