Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 41784/24/CC et notamment le procès-verbal n° 33495/2024 dressé en date du 9 novembre 2024 et le rapport n° 46536-2893/2024 dressé en date du 11 novembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    il va passer dépend de l’existence de ce mandat (Jurisclasseur droit civil, mandat, fascicule 30, CA 17 mars 2010, no. rôle 33495).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil