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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Notice no 33494/24/CCVu la citation à prévenu du 21 novembre 2024 (not. 33494/24/CC) régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Cour d'Appel, 4ème chambre, 21 juillet 2009, n°33494 du rôle).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    voir pour une application où la Cour d’appel n’a pas tenu compte du témoignage du chargé de clientèle étant donné que l’administrateur du client de la banque était frappé d’une incapacité de témoigner : Cour 21 juillet 2009, no 33494)]

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre