Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’insubordination devait être considérée comme acquise, le requérant se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009, numéro 34208 du rôle, pour retenir que le refus d’ordre, pour pouvoir constituer une faute grave justifiant un congédiement sans préavis, doit en

Elle se base encore sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 avril 2015, numéro 39707 du rôle, pour retenir que l’insubordination et les refus d’ordre répétés tels que reprochés à la requérante dans la lettre de motifs constituent un motif suffisamment sérieux pour justifier même un

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, pour retenir que le motif du licenciement ne réside en l’espèce pas dans un fait unique, mais dans la répétition, de sorte que cette répétition du comportement fautif du salarié engendrerait par elle-même une conséquence grave ou une perturbation sérieuse de l’

C.S.J., 5 mars 2009, N° 33493 du rôle).

Si un comportement répété, systématique et délibéré du salarié rend impossible la continuation d’une relation normale de travail (Cour. 5 mars 2009, n° du rôle : 33493) et s’il est admis que la lettre de licenciement peut être complétée par une référence à d'autres éléments, il n’en reste pas moins que cette référence doit viser d'une façon certaine et

Numéro 33493 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.