Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 3349/2025 RPL 308/25

Par jugement rendu le 20 décembre 2023 (rép. n° 3349/23, rôles nos L-BAIL-432/23 et L-CIV-646/23) entre PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), d’une part, et PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), d’autre part, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, s’est déclaré incompétent matériellement pour connaître du

Not. 3349/24/XD) – DHVu la citation à prévenu du 23 décembre 2024 (Not. 3349/24/XD) régulièrement notifiée.

Par jugement rendu le 20 décembre 2023 (rép. n° 3349/23, rôles nos L-BAIL-432/23 et L-CIV-646/23) entre PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), partie demanderesse, et PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.), parties défenderesses, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, s’est déclaré incompétent matériellement

Le jugement civil numéro 3349/2022 rendu le 22 décembre 2022, dont le dispositif est conçu comme suit :

3349/23 L-BAIL-432/23 L-CIV-646/23

tâches relevant de la profession de nettoyeur de bâtiments, mais il suffit qu’il ait acquis, durant dix ans, une pratique professionnelle approfondie dans la branche concernée (cf. Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle ; Cour de cassation, 10 juillet 2014, arrêt n° 63/4, n° 3349 du registre ;tâches relevant de la profession de nettoyeur de bâtiments,

profession de nettoyeur de bâtiments, mais il suffit qu’il ait acquis, durant 10 ans, une pratique professionnelle approfondie dans la branche concernée (cf. Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle ; Cour de cassation, 10 juillet 2014, arrêt n° 63/4, n° 3349 du registre).

respectivement refixées systématiquement dans l’attente d’une décision définitive dans une affaire de principe, tranchée par votre arrêt n° 63/14, numéro 3349 du registre, du 10 juillet 2014.

respectivement refixées systématiquement dans l’attente d’une décision définitive dans une affaire de principe, tranchée par votre arrêt n° 63/14, numéro 3349 du registre, du 10 juillet 2014.

n° 63/14, numéro 3349 du registre (réponse au premier moyen).30 Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 63/14, numéro 3349 du registre (réponse au premier moyen).40 Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 63/14, numéro 3349 du registre (réponse au premier moyen).

n° 63/14, numéro 3349 du registre (réponse au premier moyen).

En présence des décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires et plus particulièrement les décisions de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 (S1 s.à r.l. c/ B, n° 3349 du registre) et du 7 décembre 2017 (C c/ S7 s.à r.l., n° 3880 du registre), A est malvenue à maintenir son moyen relatif à l’

En présence des décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires et plus particulièrement les décisions de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 (S1 s.à r.l. c/ B, n° 3349 du registre) et du 7 décembre 2017 (C c/ S6 LUXEMBOURG s.à r.l., n° 3880 du registre), A est malvenue à maintenir son moyen relatif

En présence des décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires et plus particulièrement les décisions de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 (S1 s.à r.l. c/ B, n° 3349 du registre) et du 7 décembre 2017 (C c/ S3 LUXEMBOURG s.à r.l., n° 3880 du registre), A est malvenue à maintenir son moyen relatif

En présence des décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires et plus particulièrement les arrêts de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 (S9 s.àr.l. c/ E, n° 3349 du registre) et du 7 décembre 2017 (F c/ S10 s.àr.l., n° 3880 du registre), A est malvenue à maintenir son moyen relatif à l’automatisme

En présence des décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires et plus particulièrement les arrêts de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 (S1 s.àr.l. c/ E, n° 3349 du registre) et du 7 décembre 2017 (F c/ S2 s.àr.l., n° 3880 du registre), A est malvenue à maintenir son moyen relatif à l’automatisme

En présence des décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires et plus particulièrement les arrêts de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 (S9 s. à àr.l. c/ E, n° 3349 du registre) et du 7 décembre 2017 (F c/ S10 s.àr.l., n° 3880 du registre), A est malvenue à maintenir son moyen relatif à l’

En présence des décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires et plus particulièrement les décisions de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 (S6 s.à r.l. c/ B, n° 3349 du registre) et du 7 décembre 2017 (C c/ S7 s.à r.l., n° 3880 du registre), A est malvenue à maintenir son moyen relatif à l’

En présence des décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires et plus particulièrement les décisions de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 (S1 s.à r.l. c/ B, n° 3349 du registre) et du 7 décembre 2017 (E c/ S4 s.à r.l., n° 3880 du registre), A est malvenue à maintenir son moyen relatif à l’